Le questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier n’est pas toujours obligatoire. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet d’en être dispensé lorsque deux conditions sont réunies : le montant assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne et le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’assuré. En dehors de ce cadre, l’assureur peut demander des informations médicales pour évaluer le risque, fixer ses garanties et déterminer son tarif.
Vérifier d’abord si le questionnaire de santé est requis
La règle s’apprécie pour chaque personne assurée, et non à partir du seul montant total inscrit sur l’offre de prêt. Cette distinction compte particulièrement pour les couples. La quotité d’assurance choisie détermine la part du capital couverte pour chaque emprunteur, et donc le montant à comparer au seuil de 200 000 euros.
Calcul de la part assurée et de l’âge en fin de prêt
Saisissez les informations séparément pour chaque emprunteur. La part assurée est calculée selon la formule : montant total du prêt × quotité / 100.
Emprunteur 1
Résultats individuels
Emprunteur 2
Résultats individuels
Avertissement : cette simulation constitue une estimation informative basée sur les données saisies. Les conditions exactes de dispense du questionnaire et les règles applicables doivent être vérifiées auprès de l’assureur et du contrat concerné.
| Situation | Questionnaire de santé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Part assurée de 200 000 euros ou moins et fin du prêt avant 60 ans | Non | Les deux conditions de dispense sont réunies. |
| Part assurée supérieure à 200 000 euros | Possible | Le seuil individuel est dépassé, même si la condition d’âge est respectée. |
| Fin du remboursement à 60 ans ou après | Possible | La condition d’âge n’est pas remplie. |
| Co-emprunteurs avec des quotités différentes | À examiner par personne | Chaque quotité produit un montant assuré distinct. |
La quotité change concrètement le calcul
Pour un prêt de 300 000 euros souscrit à deux, une couverture à 50 % chacun correspond à 150 000 euros assurés par emprunteur. Le seuil de montant est alors respecté. Avec une couverture à 100 % chacun, chaque co-emprunteur est assuré sur 300 000 euros : la dispense ne s’applique plus.
Il faut aussi vérifier l’âge que chaque emprunteur aura à la dernière échéance. L’un peut remplir les conditions de dispense alors que l’autre devra répondre à un questionnaire. Le calcul doit donc être réalisé séparément, en tenant compte de la part assurée et de la date de fin du remboursement pour chaque personne.
La durée du crédit crée un écart entre l’âge de souscription et l’âge de fin du prêt. Réduire la durée, augmenter l’apport ou modifier la répartition des quotités peut faire évoluer le besoin de formalités médicales. Ces choix ne doivent toutefois pas servir à réduire excessivement la protection. Une quotité trop faible peut laisser le co-emprunteur survivant supporter une dette importante en cas de décès ou d’invalidité.
À quoi sert le questionnaire médical lorsqu’il est demandé ?
Le questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier aide l’assureur à apprécier le risque couvert, puis à proposer des garanties adaptées. Son analyse peut influer sur le prix de l’assurance et sur certaines exclusions. Elle peut aussi conduire, plus rarement, à demander un examen médical complémentaire.
Ce document ne porte pas un jugement sur la capacité à emprunter. Il sert à évaluer le risque lié aux garanties souscrites, notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité ou l’invalidité. Selon les réponses fournies, l’assureur peut proposer une couverture standard, appliquer une surprime ou limiter certaines garanties.
Les informations habituellement demandées
Les rubriques varient selon les contrats et le profil de l’emprunteur, mais elles portent généralement sur l’état de santé présent et passé. L’assureur peut interroger la personne sur ses antécédents médicaux, les traitements en cours, les arrêts de travail, les hospitalisations, les opérations, certaines affections psychologiques, le tabagisme ou la pratique d’un sport à risque.
Des questions peuvent aussi concerner la taille et le poids. Un IMC supérieur à 30 peut, selon les contrats, entraîner une surprime. Pour répondre avec précision, il est utile de distinguer un traitement ponctuel terminé d’un traitement en cours et de retrouver les dates demandées lorsque le questionnaire les prévoit.
- Relire chaque question et répondre strictement à ce qui est demandé ;
- préparer les dates d’hospitalisation, d’intervention ou de fin de traitement si elles sont utiles ;
- ne pas confondre un traitement ponctuel terminé et un traitement en cours ;
- conserver une copie datée des réponses transmises.
La confidentialité et la sincérité vont de pair
Les réponses médicales sont couvertes par le secret médical. Elles sont destinées au personnel médical habilité de l’assureur, notamment au médecin-conseil, et non au conseiller bancaire chargé du financement. Les informations de santé ne sont donc pas traitées comme de simples données commerciales par la banque.
En contrepartie, la déclaration doit être complète et exacte. Une omission ou une fausse déclaration intentionnelle peut avoir de lourdes conséquences au moment d’un sinistre, jusqu’à la nullité du contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances. En cas de doute sur la portée d’une question, mieux vaut demander une précision avant de signer que laisser une information ambiguë.
Maladie ou antécédent : les protections à connaître
Un problème de santé ne signifie pas automatiquement un refus d’assurance emprunteur. L’assureur peut proposer une couverture standard, une surprime, une exclusion ciblée ou demander des éléments complémentaires. La décision dépend de la situation déclarée, des garanties demandées et de l’évaluation du risque.
Des règles spécifiques protègent aussi certains anciens malades. Elles ne suppriment pas toutes les formalités dans chaque situation, mais peuvent limiter les informations à déclarer ou faciliter l’examen du dossier.
Le droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite C
Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer certains antécédents de cancer ou d’hépatite C. Le délai mentionné est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, dans la limite d’une échéance de prêt intervenant avant le 71e anniversaire.
Ce droit concerne la déclaration d’assurance. Il ne dispense pas de répondre sincèrement aux autres questions posées dans le formulaire. Si une question porte sur une autre période, une autre pathologie ou une situation médicale distincte, elle doit recevoir une réponse conforme à ce qui est demandé.
Lorsque la situation médicale est plus spécifique, la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions d’accès à l’assurance ou d’encadrement de la tarification pour certaines pathologies. Il faut alors examiner le dossier selon les règles correspondant à la situation concernée.
La convention AERAS, un examen progressif du dossier
La convention AERAS, pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », organise l’examen des demandes qui ne trouvent pas de solution d’assurance standard. Son fonctionnement repose sur trois niveaux d’analyse. Le dossier peut ainsi être examiné progressivement lorsque le risque médical ne permet pas une proposition classique.
Une première proposition défavorable ne signifie donc pas nécessairement que le projet immobilier doit être abandonné. Il est utile de vérifier que le dossier a bien suivi le parcours prévu et de demander des explications sur les garanties accordées, les exclusions et la surprime éventuelle. Cette lecture permet aussi de comparer les solutions proposées avec le besoin réel de protection.
Comparer les solutions sans fragiliser le projet immobilier
En présence d’une surprime ou d’une exclusion, comparer plusieurs contrats peut être pertinent. Une délégation d’assurance permet de choisir un assureur externe à la banque, à condition que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec celles exigées par l’établissement prêteur.
Le prix compte, mais la qualité de la couverture compte tout autant. Une exclusion portant sur une garantie d’incapacité de travail peut avoir un impact concret si l’emprunteur ne peut plus exercer son activité. Le contrat le moins cher n’est donc pas forcément celui qui protège le mieux le foyer.
Lire une proposition d’assurance au-delà de la cotisation
Avant d’accepter une offre, examinez séparément le taux d’assurance, le montant de la surprime, les garanties incluses et les exclusions. Vérifiez aussi les définitions de l’incapacité et de l’invalidité, les délais de franchise ainsi que la quotité retenue pour chaque emprunteur.
Une assurance moins chère, mais nettement moins protectrice, peut déplacer le risque financier vers le foyer. Cette comparaison est particulièrement importante lorsque le contrat prévoit une restriction sur une garantie ou lorsque la couverture ne correspond pas à la situation professionnelle de l’emprunteur.
Les garanties alternatives en dernier recours
Si l’assurance ne peut pas couvrir le prêt dans des conditions acceptables, la banque peut étudier d’autres garanties : cautionnement, nantissement d’une épargne ou d’un contrat, ou hypothèque sur un bien immobilier. Ces mécanismes ne sont pas automatiques. Ils dépendent de la situation patrimoniale, du montant financé et de la politique de la banque.
Ils doivent être comparés avec attention, car ils engagent des actifs ou un bien en garantie. Leur acceptation ne dispense pas d’examiner les coûts, les conditions prévues et les conséquences possibles en cas de difficulté de remboursement.
La bonne démarche consiste à calculer précisément la part assurée de chaque emprunteur, à vérifier l’âge atteint à la fin du prêt, puis à transmettre des réponses médicales exactes si elles sont requises. En cas d’antécédent, le droit à l’oubli, la convention AERAS et la comparaison des contrats permettent de rechercher une solution avant de conclure que l’accès au crédit est fermé.
