Lorsqu’un particulier parle de « faillite personnelle », il cherche souvent une solution à des dettes devenues impossibles à rembourser. En droit commun, ce n’est pourtant pas le terme juridique le plus adapté. La voie habituelle est le surendettement, qui peut conduire à un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Cette distinction permet de contacter le bon interlocuteur et d’anticiper le sort des dettes, des biens et du compte bancaire.
Le terme « faillite personnelle » ne désigne pas la même situation pour un particulier
En France, la faillite personnelle concerne principalement les dirigeants d’entreprise soumis à une procédure collective. Elle peut notamment entraîner une interdiction de gérer. Un particulier qui n’exerce pas cette responsabilité ne se « déclare » donc généralement pas en faillite personnelle devant un tribunal.
Pour une personne qui ne peut plus régler ses dettes personnelles, le dispositif adapté est celui du surendettement. La commission de surendettement, pilotée par la Banque de France, examine les revenus, les charges, les dettes, le patrimoine et la bonne foi du demandeur. Elle peut rechercher une solution de remboursement ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
La particularité de l’Alsace-Moselle
Une exception territoriale doit être prise en compte. En Alsace et en Moselle, le droit local connaît la faillite civile, un régime spécifique parfois évoqué lorsqu’un particulier recherche une « faillite personnelle ». Cette procédure ne doit pas être confondue avec le rétablissement personnel applicable dans le reste du territoire. Le lieu de résidence doit donc être vérifié avant toute démarche.
Choisir la bonne voie selon les dettes et le patrimoine
La solution ne dépend pas uniquement du montant des dettes. La capacité réelle à retrouver un équilibre budgétaire, la présence de biens vendables et la bonne foi de la personne orientent le traitement du dossier.
| Situation envisagée | Logique de la procédure | Effet recherché |
|---|---|---|
| Capacité de remboursement, même limitée | Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées | Rééchelonner, réduire ou organiser le paiement des dettes |
| Situation irrémédiablement compromise, sans bien vendable | Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | Effacer les dettes éligibles sans vendre le patrimoine |
| Situation irrémédiablement compromise, avec biens saisissables | Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Vendre les actifs non protégés puis effacer le solde éligible |
| Résidence en Alsace-Moselle | Régime local de faillite civile à examiner | Traiter l’insolvabilité selon les règles territoriales applicables |
Les critères à vérifier avant de déposer un dossier
Le surendettement vise une personne de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. La dissimulation de revenus, l’organisation volontaire de son insolvabilité ou des déclarations inexactes peuvent fragiliser le dossier. Il faut aussi distinguer les dettes personnelles des difficultés liées à une activité professionnelle, qui peuvent relever d’autres procédures.
Avant de conclure qu’une liquidation est inévitable, il faut examiner l’ensemble du budget : le total des crédits, les prélèvements à venir, les dépenses contraintes, les revenus irréguliers et les biens qui génèrent eux-mêmes des coûts. Une seconde voiture, un placement difficile à mobiliser ou un logement trop onéreux peuvent modifier l’équilibre réel. Cette analyse aide à présenter un dossier cohérent et à envisager, lorsque c’est possible, une vente amiable ou une réorganisation moins lourde.
Du dossier Banque de France à la décision du juge
Le point d’entrée habituel est le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Il faut réunir les éléments qui décrivent précisément la situation : identité, ressources, charges courantes, relevés de comptes, crédits, impayés, avis fiscaux, justificatifs de logement et liste des biens détenus. Un dossier incomplet peut compliquer son examen.
- Dépôt et recevabilité : la commission vérifie notamment la bonne foi du demandeur et le caractère personnel des dettes.
- Évaluation de la capacité de remboursement : si une solution reste possible, un plan ou des mesures peuvent être envisagés.
- Orientation vers le rétablissement personnel : cette orientation intervient lorsque le redressement paraît manifestement impossible.
- Intervention du tribunal judiciaire : selon la procédure retenue, le juge examine la situation et peut ouvrir une liquidation judiciaire.
- Clôture : après la réalisation des actifs, l’insuffisance d’actif peut conduire à l’effacement du solde des dettes concernées.
Dans la plupart des situations, le tribunal judiciaire n’est donc pas la première porte à laquelle frapper pour demander une « faillite ». La commission de surendettement examine d’abord le dossier et l’oriente. En cas de désaccord avec une décision ou de situation patrimoniale complexe, l’aide d’un avocat peut être utile.
Biens, dettes et vie quotidienne : ce qui change réellement
Ce qui peut être vendu et ce qui doit rester protégé
Dans un rétablissement personnel avec liquidation, les biens non protégés peuvent être inventoriés puis vendus pour désintéresser les créanciers. L’épargne, les objets de valeur, un véhicule non indispensable ou certains placements peuvent être concernés selon leur nature et leur valeur. La décision ne repose pas sur une liste automatique : l’utilité concrète du bien, ainsi que la situation familiale ou professionnelle, doivent être prises en compte.
Les biens nécessaires à la vie courante et au travail doivent être distingués des actifs réalisables. Le mobilier indispensable, les vêtements, certains revenus sociaux et, selon les circonstances, un outil professionnel ou un véhicule nécessaire à l’emploi bénéficient de protections. Le fait d’être propriétaire de son logement ne suffit pas à garantir sa conservation. Le sort de la résidence principale exige une analyse du patrimoine, des crédits garantis et des besoins du foyer.
Les dettes qui peuvent subsister
L’effacement ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent sans exception. Les pensions alimentaires, les amendes pénales et certaines dettes résultant de manœuvres frauduleuses ne suivent pas le même régime. Les dettes professionnelles appellent aussi une vigilance particulière. Il faut donc lister chaque créance séparément et éviter de bâtir un projet de rebond sur un effacement supposé.
FICP, compte bancaire, logement et entourage
La procédure entraîne une inscription au FICP, le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’accès à un nouveau crédit devient alors très difficile. Cette inscription ne correspond pas à une interdiction bancaire générale : conserver un compte et disposer de services bancaires de base reste possible, même si la banque peut réexaminer les moyens de paiement accordés.
Le surendettement ne fait pas perdre son emploi et n’engage pas automatiquement les dettes du conjoint. Les biens communs, les crédits souscrits à deux et la situation du foyer doivent toutefois être déclarés avec exactitude. Pour un locataire, la procédure ne met pas fin, à elle seule, au bail. Le paiement du loyer courant doit rester prioritaire. En cas de risque d’impayé ou d’expulsion, il faut contacter rapidement les services sociaux.
Éviter une liquidation lorsque cela reste possible
Le rétablissement personnel est une solution de dernier recours. Il ne s’impose pas dès les premières difficultés. Lorsque le budget peut redevenir soutenable, un plan conventionnel, des mesures imposées, une renégociation avec les créanciers ou la vente volontaire de certains biens peuvent limiter les conséquences. Agir avant l’accumulation des rejets de prélèvement et des procédures de recouvrement laisse généralement davantage de marges.
- Préparer un budget mensuel fondé sur les ressources réellement disponibles ;
- Ne pas souscrire de nouveau crédit pour rembourser un crédit existant sans analyse globale ;
- Conserver les courriers, échéanciers et justificatifs d’impayés ;
- Solliciter la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement ;
- Se faire accompagner par un CCAS, une assistante sociale, une association telle que CRESUS ou un professionnel du droit.
La bonne décision dépend moins du mot employé que de la réalité financière : capacité de remboursement, nature des dettes, biens indispensables et lieu de résidence. Un dossier sincère, complet et déposé suffisamment tôt offre de meilleures chances d’obtenir une solution proportionnée, qu’il s’agisse d’un réaménagement des paiements ou d’un nouveau départ.
