Si vous ne pouvez plus payer les mensualités de votre plan de surendettement, contactez rapidement la Banque de France et prévenez vos créanciers par écrit. Un impayé ne supprime pas automatiquement toutes vos protections, mais ses conséquences dépendent du document qui organise vos remboursements. Si votre budget s’est durablement dégradé, le redépôt d’un dossier permet de demander un réexamen, sans attendre que les retards s’accumulent.
Les démarches à engager dès que le budget ne tient plus
Une perte d’emploi, une séparation ou une hausse des dépenses indispensables peut rendre impossible un plan jusque-là respecté. Cette difficulté n’est pas, à elle seule, un signe de mauvaise foi. L’essentiel est de signaler le changement et de ne pas promettre un remboursement irréaliste.
- Retrouvez votre plan ou votre décision : échéancier, clauses concernant les impayés, coordonnées des créanciers et référence du dossier.
- Contactez la Banque de France pour expliquer votre situation et préparer, si nécessaire, un nouveau dépôt.
- Écrivez aux créanciers concernés pour demander un aménagement temporaire lorsque la difficulté est ponctuelle. Exigez une confirmation écrite de tout accord.
- Actualisez votre budget avec vos revenus réellement perçus et vos charges indispensables.
- Conservez les courriers reçus, leurs enveloppes, les preuves d’envoi et les réponses obtenues.
Préservez autant que possible le paiement du loyer courant, de l’énergie, des assurances indispensables, de l’alimentation et des pensions alimentaires. Ne financez pas une mensualité devenue intenable par un nouveau crédit. Ne réduisez pas non plus vos versements en pensant qu’un paiement partiel suffira à empêcher toute conséquence juridique.
Pour rendre votre difficulté compréhensible, montrez son empreinte dans votre budget : associez chaque changement à une date et à un justificatif. Une baisse de salaire apparaît sur les bulletins ; une nouvelle dépense de transport se retrouve dans les prélèvements. Cette chronologie permet de distinguer un accident ponctuel d’un déficit récurrent, bien mieux qu’une simple déclaration disant que « tout a augmenté ».
Impayé, mise en demeure et caducité : identifier votre situation
Le délai de 15 jours concerne le plan conventionnel
Pour un plan conventionnel de redressement, l’article R.732-2 du Code de la consommation prévoit sa caducité de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’exécuter ses obligations. Un simple retard n’équivaut donc pas, à lui seul, à une disparition immédiate du plan.
La mise en demeure est une demande formelle de régulariser l’inexécution. Dès sa réception, vérifiez les échéances réclamées, les paiements déjà effectués et les modalités de régularisation. Si vous contestez le montant, répondez avec vos preuves. Une demande d’arrangement ou un redépôt ne neutralise pas, à lui seul, ce délai.
Les mesures imposées ne suivent pas automatiquement le même régime
Si vos remboursements résultent de mesures imposées ou d’une décision judiciaire, n’appliquez pas mécaniquement la règle du plan conventionnel. Il faut examiner la nature de la décision et ses dispositions. Faites lire le document à un professionnel avant de conclure que toutes les sommes sont redevenues exigibles.
La caducité désigne la perte d’effet du plan dans les conditions applicables. La déchéance du bénéfice de la procédure est une sanction distincte, notamment liée à certains comportements frauduleux ou au non-respect de certaines obligations légales. Elle ne doit pas être confondue avec une incapacité financière justifiée. La déchéance du terme d’un crédit concerne, elle, l’exigibilité anticipée de son solde.
Lorsque les protections ne s’appliquent plus, des poursuites peuvent reprendre. Une saisie suppose toutefois les conditions légales requises, notamment un titre exécutoire pour le recouvrement forcé. Si vous recevez un acte de commissaire de justice, faites vérifier immédiatement les recours et délais propres à cet acte.
Redéposer un dossier pour faire examiner votre nouvelle capacité de remboursement
Si la difficulté est durable, une négociation isolée risque de seulement repousser le problème. Vous pouvez redéposer gratuitement un dossier auprès de la Banque de France, en expliquant pourquoi les remboursements prévus ne sont plus compatibles avec votre situation. Le réexamen n’est pas une baisse automatique des mensualités : la commission apprécie vos ressources, vos charges, votre patrimoine et votre bonne foi.
Le dossier peut être constitué selon les modalités proposées par la Banque de France, notamment avec le formulaire Cerfa n°13594. Préparez :
- le plan en cours ou la décision fixant les mesures ;
- vos justificatifs récents de revenus, prestations et charges ;
- les relevés bancaires demandés et l’état actualisé des dettes ;
- les justificatifs du changement : licenciement, indemnisation France Travail, séparation ou dépenses nouvelles indispensables ;
- les mises en demeure et actes de procédure reçus ;
- une lettre explicative datée, factuelle et cohérente avec les pièces.
Déclarez également les dettes apparues depuis le précédent dossier. Leur traitement doit être examiné : elles ne sont pas automatiquement intégrées à l’ancien échéancier. Pour des revenus variables, présentez plusieurs mois afin de ne pas surestimer votre capacité de remboursement à partir d’un mois exceptionnel.
Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies. La recevabilité entraîne en principe la suspension et l’interdiction de certaines procédures d’exécution, hors exceptions, notamment pour les dettes alimentaires, dans la limite de deux ans. Avant cette décision, une demande de suspension peut être envisagée par l’intermédiaire de la commission. Signalez donc toute saisie imminente dès le dépôt.
Les solutions possibles après le réexamen
L’orientation dépend de votre capacité à rembourser et de son évolution prévisible. Un effacement n’est ni systématique ni exclu parce qu’un premier plan a déjà été établi.
| Solution | Situation concernée et limites |
|---|---|
| Accord amiable temporaire | Un incident ponctuel peut justifier un report accepté par écrit. L’accord d’un créancier n’engage pas les autres. |
| Nouveau plan ou mesures imposées | Une capacité de remboursement subsiste : rééchelonnement, adaptation des intérêts ou suspension temporaire peuvent être examinés. |
| Effacement partiel | Il peut accompagner certaines mesures lorsque le remboursement intégral n’est pas possible. |
| Rétablissement personnel | Une situation irrémédiablement compromise peut conduire à l’effacement des dettes éligibles, avec ou sans liquidation judiciaire selon le patrimoine. |
La durée des mesures de remboursement est en principe limitée à sept ans, avec des exceptions, notamment pour permettre de conserver la résidence principale. Il ne faut donc pas supposer qu’un redépôt ouvrira automatiquement sept années supplémentaires.
Certaines dettes bénéficient d’un régime particulier : les pensions alimentaires, les amendes pénales et certaines réparations accordées aux victimes ne s’effacent pas comme des crédits à la consommation. Les dettes fiscales ne sont pas toutes exclues par principe. Faites examiner chaque créance plutôt que de présumer son effacement.
Protéger son logement et se faire accompagner gratuitement
Si vous êtes locataire, distinguez les anciens impayés du loyer courant, qui doit continuer à être payé. La recevabilité du dossier ne suspend pas automatiquement une expulsion : une démarche spécifique peut être nécessaire. Prévenez rapidement un travailleur social pour rechercher des aides au logement ou un soutien du fonds de solidarité pour le logement.
Si vous êtes propriétaire, la résidence principale n’est ni automatiquement vendue ni absolument protégée. Sa conservation dépend notamment de la valeur du bien, du crédit restant et de votre capacité de remboursement. Continuez à déclarer les charges de copropriété et les dépenses indispensables. Avant une vente ou une opération de réméré, demandez une analyse indépendante des frais et du risque de perdre définitivement le bien.
Un Point conseil budget, le CCAS ou un travailleur social peut vous accompagner gratuitement pour préparer le dossier et solliciter des aides. Pour une contestation ou un acte de saisie, consultez rapidement un point-justice ou un avocat. La priorité est de faire examiner ensemble votre décision, votre budget actualisé et les courriers reçus : c’est cette lecture complète qui permet de choisir la bonne démarche.
